Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service PrivacyGuard AI (ci-après le « Service »), accessible notamment depuis le site privacyguardai.fr.

Le Service est édité et exploité par Jean-Luc Cadignan, Entrepreneur Individuel, dont les coordonnées et informations légales figurent dans les mentions légales accessibles depuis le site.

Les présentes Conditions s'appliquent à toute personne morale, entreprise, association, organisme public ou professionnel (ci-après le « Client ») souscrivant au Service.

Le Client déclare que la personne procédant à l'inscription ou à la souscription dispose des pouvoirs nécessaires pour engager l'organisation qu'elle représente.

La création d'un compte, la souscription d'un essai ou d'un abonnement impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

Lorsque le Service est souscrit en ligne, l'acceptation est matérialisée par une case à cocher avant la validation de la souscription. La version des Conditions acceptée, ainsi que la date et l'heure de cette acceptation, peuvent être conservées par l'Éditeur afin de permettre d'en établir la preuve.

2. Définitions

Pour l'application des présentes Conditions :

« Éditeur » désigne Jean-Luc Cadignan, Entrepreneur Individuel, exploitant PrivacyGuard AI.

« Client » désigne l'organisation ayant souscrit au Service.

« Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.

« Administrateur » désigne l'Utilisateur disposant des droits nécessaires pour administrer le compte du Client et, le cas échéant, autoriser les connexions aux environnements Microsoft 365 ou Google Workspace.

« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles dans le cadre de l'offre souscrite par le Client.

« Données du Client » désigne les données, informations, configurations, résultats, documents et autres contenus introduits ou générés par le Client dans le cadre de l'utilisation du Service.

3. Description du Service

PrivacyGuard AI est une solution logicielle destinée à assister les organisations dans l'identification, l'analyse et le suivi de certains risques liés à l'utilisation d'applications numériques, notamment d'applications intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle.

Selon la formule souscrite et les connecteurs activés, le Service peut notamment permettre :

• d'identifier certaines applications et applications d'intelligence artificielle autorisées dans l'environnement Microsoft 365 ou Google Workspace du Client ;
• d'analyser certaines autorisations et informations disponibles sur ces applications ;
• d'attribuer des indicateurs ou scores de risque, notamment un « Trust Score » ;
• de conserver un historique de certaines analyses ;
• de réaliser des scans planifiés ;
• de générer des alertes ;
• d'assister le Client dans la préparation d'un registre des traitements ;
• de préparer des brouillons d'analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) ;
• de proposer des éléments d'aide à la classification de certains systèmes ou usages au regard du règlement européen sur l'intelligence artificielle ;
• de proposer des suggestions rédactionnelles générées avec l'aide de systèmes d'intelligence artificielle.

Les fonctionnalités effectivement accessibles au Client dépendent de la formule souscrite, des connecteurs activés, des autorisations accordées et des services tiers utilisés.

Le Service constitue un outil d'assistance et d'aide à la décision.

Les scores, analyses, classifications, registres, brouillons d'AIPD, recommandations et suggestions générés par le Service ne constituent :

• ni un avis juridique ;
• ni une consultation juridique ;
• ni une certification ;
• ni une garantie de conformité au RGPD, à l'AI Act, à NIS2 ou à toute autre réglementation ;
• ni une décision prise au nom du Client.

Les résultats générés automatiquement peuvent être incomplets, inexacts ou nécessiter une interprétation humaine.

Le Client demeure seul responsable de l'utilisation des résultats du Service, de leur vérification et des décisions prises sur cette base.

Lorsque cela est nécessaire, le Client doit faire appel à un DPO, un conseil juridique, un expert en cybersécurité ou tout autre professionnel compétent.

4. Création du compte et sécurité

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• de la sécurité de ses moyens d'authentification ;
• des Utilisateurs auxquels il accorde un accès ;
• des opérations effectuées depuis son compte.

Le Client doit informer l'Éditeur sans délai en cas de suspicion d'accès non autorisé ou de compromission de ses identifiants.

Lorsque la double authentification est proposée, son activation est recommandée.

L'Éditeur peut suspendre temporairement un compte lorsqu'il constate ou suspecte un risque de sécurité, une compromission ou une utilisation frauduleuse du Service.

5. Connexion aux environnements Microsoft 365 et Google Workspace

Certaines fonctionnalités du Service nécessitent une connexion à l'environnement Microsoft 365 ou Google Workspace du Client.

Cette connexion est effectuée à l'initiative du Client ou de son Administrateur depuis son propre environnement d'administration.

Le Client demeure responsable des autorisations qu'il accorde au Service.

Lorsque le Service est configuré en lecture seule, PrivacyGuard AI utilise les autorisations accordées afin de consulter les informations nécessaires à l'exécution des fonctionnalités concernées.

Le Service n'a pas vocation à modifier les paramètres de sécurité, les configurations ou les données du tenant du Client sans action ou autorisation spécifique de celui-ci.

Le Client peut retirer les autorisations accordées depuis sa console d'administration Microsoft ou Google.

La suppression de ces autorisations peut entraîner l'indisponibilité de tout ou partie des fonctionnalités correspondantes.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des limitations ou dysfonctionnements résultant d'une modification des API, politiques d'accès, conditions d'utilisation ou fonctionnalités de Microsoft, Google ou de tout autre fournisseur tiers.

6. Formules et tarifs

Les formules proposées au Client sont celles présentées sur la page « Tarifs » du site au moment de la souscription.

À la date de dernière mise à jour des présentes Conditions, les principales formules sont les suivantes :

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Lorsque les conditions d'application du régime de franchise en base de TVA sont réunies, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les fonctionnalités, limites et quotas applicables sont ceux affichés lors de la souscription.

Les quotas de fonctionnalités sont personnels au Client, ne sont pas transférables et ne peuvent être reportés d'une période d'abonnement à une autre, sauf indication contraire.

Pour les abonnements mensuels, les quotas sont renouvelés au début de chaque nouvelle période mensuelle d'abonnement.

Pour les abonnements annuels, les modalités de renouvellement des quotas sont celles indiquées lors de la souscription.

7. Essai gratuit

Lorsque l'offre est proposée, le Client peut bénéficier d'un essai gratuit d'une durée de 14 jours.

L'essai est limité à une période par organisation, sauf accord contraire de l'Éditeur.

Un moyen de paiement valide peut être demandé lors de l'inscription.

Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

Avant la validation de la souscription, le Client est informé notamment :

• de la durée de l'essai ;
• de la date prévue du premier prélèvement ;
• du montant applicable après l'essai ;
• de la périodicité de facturation ;
• des modalités de résiliation.

À défaut d'annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé à l'issue de celui-ci selon la formule choisie et le Client est facturé conformément aux conditions affichées lors de la souscription.

Le Client peut annuler son essai depuis son espace de facturation avant sa date d'expiration.

8. Souscription, paiement et facturation

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'option choisie par le Client.

Sauf disposition contraire, l'abonnement est payable d'avance.

Les paiements sont effectués par carte bancaire au moyen du prestataire de paiement Stripe.

L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace de facturation ou selon les modalités indiquées lors de la souscription.

En cas d'échec du paiement, Stripe ou l'Éditeur peut effectuer plusieurs nouvelles tentatives de prélèvement.

Pendant cette période, l'accès au Service peut être temporairement maintenu.

À défaut de régularisation dans le délai applicable, l'accès au Service peut être suspendu et l'abonnement résilié.

9. Renouvellement et évolution des tarifs

Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés tacitement pour une durée identique, sauf résiliation préalable.

L'Éditeur peut modifier ses tarifs.

Toute augmentation tarifaire applicable à un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf obligation légale contraire.

La modification tarifaire s'applique au renouvellement suivant de l'abonnement.

Le Client qui refuse cette modification peut résilier son abonnement avant son entrée en vigueur.

10. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement directement depuis son espace de facturation lorsque cette fonctionnalité est disponible.

La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement déjà payée.

Jusqu'à cette date, le Client conserve l'accès au Service dans les conditions de son abonnement.

Aucun nouveau prélèvement n'est effectué après la prise d'effet de la résiliation.

Sauf disposition légale impérative contraire, toute période déjà commencée et payée reste due et n'est pas remboursée.

Le Client reçoit, lorsque les fonctionnalités techniques le permettent, une confirmation de sa résiliation par courrier électronique.

Le Client peut souscrire à nouveau au Service ultérieurement, sous réserve des conditions et tarifs applicables à cette nouvelle souscription.

11. Suspension ou résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier le compte du Client en cas de :

• défaut de paiement ;
• utilisation frauduleuse du Service ;
• atteinte ou tentative d'atteinte à la sécurité du Service ;
• utilisation contraire aux lois et règlements applicables ;
• violation substantielle des présentes Conditions ;
• utilisation du Service susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou au fonctionnement du Service.

Lorsque les circonstances le permettent, l'Éditeur informe préalablement le Client et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement.

En cas de risque grave ou immédiat pour la sécurité du Service, des utilisateurs ou des données, l'Éditeur peut procéder à une suspension immédiate.

Lorsque la suspension résulte d'un manquement du Client, aucun remboursement n'est dû pour la période concernée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

12. Conservation, exportation et suppression des données

À la fin de l'abonnement, le compte du Client est désactivé.

Sauf demande contraire ou obligation légale, les Données du Client sont conservées pendant une durée maximale de 90 jours à compter de la fin effective de l'abonnement afin de permettre notamment une éventuelle réactivation ou un export.

Pendant cette période, le Client peut demander l'export de ses données dans les formats proposés par le Service.

À l'issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf :

• obligation légale de conservation ;
• nécessité de conserver certaines informations à des fins probatoires ;
• données présentes temporairement dans des sauvegardes techniques, lesquelles sont supprimées conformément au cycle de sauvegarde applicable.

Le Client peut demander la suppression anticipée de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.

13. Données personnelles et RGPD

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans l'accord de traitement des données (DPA) applicable au Client.

Lorsque l'Éditeur traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture du Service, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Dans ce cadre, l'Éditeur :

• traite les données uniquement pour fournir le Service ;
• agit sur instruction du Client ;
• applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
• assure la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• limite l'accès aux données aux personnes et systèmes qui en ont besoin ;
• encadre le recours à des sous-traitants ultérieurs ;
• assiste le Client dans les conditions prévues par le RGPD lorsque cette assistance est applicable.

Le Client demeure responsable de la détermination des finalités et moyens de ses propres traitements et de la licéité des données qu'il transmet au Service.

13.1 Sous-traitants ultérieurs

Pour fournir le Service, l'Éditeur peut notamment faire appel aux sous-traitants suivants :

• OVH SAS — hébergement de l'application et des données, sur des serveurs situés en France.
• Scaleway SAS — stockage externe des sauvegardes de la base de données, dans l'Union européenne, et stockage des documents déposés dans le Centre de Preuves, en France.
• Stripe Payments Europe — paiement et facturation.
• Brevo — envoi des communications électroniques liées au Service.
• Mistral AI — traitement de certaines demandes liées aux fonctionnalités d'intelligence artificielle, lorsque le Client utilise ces fonctionnalités.

La liste actualisée des sous-traitants et les informations relatives à leurs traitements peuvent être précisées dans le DPA ou la documentation RGPD applicable.

13.2 Traitements liés aux fonctionnalités d'intelligence artificielle

Lorsque le Client utilise une fonctionnalité d'intelligence artificielle, seules les informations nécessaires à l'exécution de la fonctionnalité concernée sont transmises au fournisseur d'IA applicable, dans les conditions décrites dans la documentation du Service.

Le Client s'engage à ne pas transmettre au Service de données dont le traitement serait interdit ou qui ne serait pas nécessaire à l'utilisation de la fonctionnalité concernée.

Les résultats générés par l'intelligence artificielle sont susceptibles de comporter des erreurs et doivent faire l'objet d'une vérification humaine avant toute utilisation ayant des conséquences juridiques, réglementaires, financières ou opérationnelles.

14. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données traitées dans le cadre du Service.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• l'isolation logique des données entre Clients ;
• le chiffrement des communications ;
• le chiffrement ou la protection appropriée des informations d'authentification ;
• la limitation des privilèges d'accès ;
• la journalisation de certaines opérations ;
• des mécanismes de sauvegarde ;
• des mesures de protection de l'infrastructure d'hébergement.

Aucune mesure de sécurité ne pouvant garantir une sécurité absolue, l'Éditeur ne peut garantir l'absence totale de vulnérabilité ou d'incident de sécurité.

En cas de violation de données personnelles relevant de ses obligations de sous-traitant, l'Éditeur informe le Client dans les conditions prévues par le RGPD et le DPA applicable.

15. Disponibilité du Service

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.

Le Service peut être temporairement indisponible notamment en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• d'incidents techniques ;
• d'une défaillance d'un fournisseur tiers ;
• d'une interruption de Microsoft, Google, Stripe, Brevo, Mistral AI ou d'un autre service externe ;
• d'un événement échappant raisonnablement au contrôle de l'Éditeur.

Sauf engagement contractuel spécifique, aucune garantie de disponibilité permanente ou de niveau de service particulier n'est accordée.

16. Propriété intellectuelle

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment sur :

• le logiciel ;
• le code source et le code objet ;
• l'architecture ;
• les interfaces ;
• les bases de données, sous réserve des droits applicables ;
• les marques ;
• les logos ;
• les éléments graphiques ;
• les contenus ;
• la documentation.

La souscription au Service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'accès et d'utilisation du Service, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, dans les limites de son abonnement.

Le Client conserve ses droits sur les données et contenus qu'il fournit au Service.

Les documents et contenus générés à partir des données du Client peuvent être utilisés par celui-ci sous réserve des droits de tiers, des conditions applicables aux fournisseurs d'intelligence artificielle et des droits de propriété intellectuelle attachés au Service.

17. Utilisations interdites

Le Client s'interdit notamment :

• de contourner les mécanismes de sécurité du Service ;
• de tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes de l'Éditeur ou d'autres Clients ;
• de procéder à une rétro-ingénierie du Service, sauf dans les limites autorisées par la loi ;
• de revendre ou sous-licencier le Service sans autorisation ;
• d'utiliser le Service pour commettre une infraction ;
• de transmettre volontairement des logiciels malveillants ;
• d'utiliser le Service d'une manière susceptible de compromettre sa disponibilité ou sa sécurité.

18. Responsabilité

Le Service constitue un outil d'assistance et ne garantit pas l'obtention d'un niveau particulier de conformité réglementaire.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats ou recommandations générés par le Service.

Le Client demeure responsable :

• de ses obligations réglementaires ;
• de la conformité de ses traitements ;
• des informations fournies au Service ;
• des autorisations accordées aux connecteurs ;
• de la validation humaine des résultats ;
• des décisions prises à partir des résultats du Service.

Sauf disposition légale impérative contraire, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de données, perte d'opportunité ou préjudice commercial.

Pour les Clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de faute lourde ou dolosive lorsque celle-ci est légalement caractérisée.

19. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles d'être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales applicables, les événements affectant les infrastructures, réseaux ou fournisseurs indispensables au fonctionnement du Service.

20. Modification du Service

L'Éditeur peut faire évoluer le Service afin notamment :

• d'améliorer sa sécurité ;
• d'ajouter ou modifier des fonctionnalités ;
• d'assurer sa compatibilité avec les services tiers ;
• de tenir compte d'évolutions techniques ou réglementaires.

Une évolution peut entraîner la modification, le remplacement ou la suppression d'une fonctionnalité secondaire.

L'Éditeur s'efforce de maintenir les fonctionnalités essentielles correspondant à la formule souscrite.

Lorsqu'une modification substantielle affecte les conditions contractuelles ou les fonctionnalités essentielles du Service, le Client en est informé dans un délai raisonnable.

21. Modification des Conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :

• de l'évolution du Service ;
• de l'évolution de la réglementation ;
• de l'évolution des pratiques techniques ou de sécurité.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique ou notification dans le Service, dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur lorsque cela est nécessaire.

La date de dernière mise à jour figure en tête des présentes Conditions.

22. Droit de rétractation

Le Service est principalement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lorsqu'un Client bénéficie néanmoins d'un droit de rétractation en application des dispositions impératives du Code de la consommation, les règles applicables sont celles prévues par ce Code.

Lorsque la loi permet au Client de demander l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation, cette demande est recueillie selon les modalités prévues lors de la souscription.

Lorsque les conditions légales permettant la perte ou la renonciation au droit de rétractation sont réunies, les informations et consentements nécessaires sont recueillis avant le commencement de l'exécution du Service.

23. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation peut être adressée à l'Éditeur à l'adresse : contact@privacyguardai.fr

Le Client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à fournir tout élément permettant son traitement.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

Lorsqu'un Client bénéficie légalement du dispositif de médiation de la consommation, les informations relatives au médiateur compétent sont communiquées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

Pour les Clients professionnels, sous réserve des règles impératives applicables et lorsque la clause attributive de compétence est légalement valable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions relève de la compétence des juridictions désignées conformément aux règles de procédure applicables.

Lorsque les conditions légales permettent de prévoir une attribution conventionnelle de compétence, les parties conviennent de la compétence des juridictions du ressort de Paris.

Pour les Clients bénéficiant de dispositions protectrices impératives, notamment en matière de consommation, les règles légales de compétence demeurent applicables.

25. Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable produisant, dans la mesure du possible, un effet économique et juridique équivalent.

26. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, accompagnées le cas échéant du DPA, de la Politique de confidentialité, des Mentions légales et des conditions particulières acceptées lors de la souscription, constituent l'ensemble des documents contractuels applicables à l'utilisation du Service.

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions impératives de la loi prévalent.

Pour les dispositions contractuelles négociées spécifiquement avec un Client Entreprise, les conditions particulières signées entre les parties prévalent sur les présentes Conditions en cas de contradiction.

27. Contact

Pour toute question concernant le Service, les présentes Conditions ou la protection des données :

PrivacyGuard AI
Jean-Luc Cadignan — Entrepreneur Individuel
E-mail : contact@privacyguardai.fr

Les informations légales complètes de l'Éditeur sont disponibles dans les Mentions légales du site PrivacyGuard AI.